Réalisation de diagnostics immobiliers : diagnostic amiante, plomb, DPE...
Les techniciens certifiés de la société ACS réalisent un vaste éventail de diagnostics immobiliers, y compris des diagnostics d'amiante sur Béthune et sa région. Nous réalisons des Constats des Risques d’Exposition au Plomb, des mesurages de surfaces, des états des installations intérieures de gaz et électriques, ainsi que des évaluations des risques naturels, miniers et technologiques, des diagnostics parasitaires et d'assainissement. Notre mission ? Assurer la sécurité et le confort des propriétaires et des occupants des bâtiments.
Amiante
Diagnostic Amiante avant-vente : repérage des matériaux ou produits de la liste A et B contenant de l'amiante :
- Obligations de réalisation :
- Avant une vente : Oui
- Avant une location : Non
- Champ d’application : Tout immeuble dont la date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997, quel qu’en soit l'usage (logement individuel, appartement dans un immeuble collectif, commerce…)
- Durée de validité : illimitée sauf si réalisé avant le 1er avril 2013 (la liste des composants de la construction a été modifiée depuis cette date)
- Objectifs : Informer l’acquéreur de la présence ou non de matériaux et produits contenant de l’amiante et appartenant à la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafond) et à la liste B (conduits ou plaques en fibre-ciment, dalles de sol, enduits projetés…) de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.
- En cas de doute sur la présence d'amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.
- Textes législatifs : Article L1334-13 du Code de la santé publique, Décret 2011-629 du 1er juin 2011.
Plomb
Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) :
- Objectif : Le CREP est un diagnostic qui permet d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques liés à la présence de plomb dans les peintures (généralement anciennes) d'un logement. Il doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
- Obligations de réalisation :
- Avant une vente : Oui
- Avant une location : Oui
- Champ d’application : Immeubles à usage d'habitation (maison ou appartement) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
- Observation : Tous les revêtements des éléments du logement (appelé Unité de Diagnostic) sont enregistrés (peintures, papier peint, plâtre…) y compris les revêtements des éléments extérieurs (volets par exemple) et des éléments des annexes du logement dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
- Le diagnostiqueur a l’obligation de transmettre un CREP à l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour lesquels 50 % au moins des unités de diagnostics d’une pièce sont de classe 3 (Peinture ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² et dégradé) ou 20 % au moins des unités de diagnostic du logement sont de classe 3, ainsi qu’en présence d'un ou plusieurs facteurs de dégradation du bâti :
- Plancher ou plafond menaçant de s'effondrer,
- Traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce,
- Moisissures ou de nombreuses taches d'humidité sur plusieurs unités de diagnostic.
- Durée de Validité :
- En cas de vente : À la date de la promesse ou de l’acte authentique de vente, le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an (sauf si un CREP antérieur atteste de l’absence de revêtements contenant du plomb)
- En cas de location : À la date de la signature du bail, le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans (sauf si un CREP antérieur atteste de l’absence de revêtements contenant du plomb).
- Textes législatifs : Articles R 1334-10 à 12 du Code de la Santé publique.
DPE
Diagnostic de Performance Énergétique :
- Objectif : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement, d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble par une estimation de sa consommation énergétique et de sa quantité d'émission de gaz à effet de serre. Le DPE est à la fois un moyen de comparaison entre les biens sur le marché et une incitation à la rénovation énergétique au moyen d’une liste de propositions visant à réduire la consommation d’énergie.
- Obligation de réalisation :
- Avant une vente : Oui
- Avant une location : Oui
- Champ d’application : Le DPE s’applique aux bâtiments pour lesquels de l’énergie est utilisée pour réguler la température dans le cadre d’une occupation humaine. Il existe quelques exceptions : les lieux de cultes, les constructions provisoires, les monuments historiques…
- Observation : Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel certifié par l’Ademe utilisant 2 étiquettes :
- Une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures d’énergie primaire/m²/an) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
- Et une étiquette climat indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
- Durée de Validité : 10 ans si aucune modification n’a été apportée ni sur le système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ni sur le bâti.
- Textes législatifs : Articles L 134-1 à 134-5, Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’Arrêté du 15 septembre 2006.
Gaz
État de l'installation intérieure de gaz :
- Objectif : Établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Cet état s’appuie sur un référentiel (Norme NF P 45-500) comportant 122 points de contrôle.
- Obligations de réalisation :
- Avant une vente : Oui
- Avant une location : Non
- Champ d’application :
- Immeubles à usage d'habitation (maisons ou appartement)
- Installations de type Gaz Naturel ou GPL (citerne Propane, Butane).
- Installation de plus de 15 ans. L'âge de l'installation est déterminé par la dernière intervention d’un professionnel qualifié dans le bâtiment ou la partie de d'installation à inspecter.
- Observation : Un appareil de cuisson relié directement par un tuyau souple (sans partie de tuyauterie rigide) à une bouteille de butane ne fait pas partie du domaine d'application du diagnostic gaz.
- Durée de Validité : 3 ans.
- Textes législatifs : Articles L134-6 et L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation
Électricité
État des installations électriques des immeubles à usage d’habitation :
- Objectif : Établir un état de l’installation électrique afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Cet état s’appuie sur un référentiel (Fascicule de documentation FD C 16-600) comportant 100 points de contrôle
- Obligations de réalisation :
- Avant une vente : Oui
- Avant une location : Non
- Champ d’application :
- Immeubles à usage d'habitation (maisons ou appartement)
- Installation de plus de 15 ans. L'âge de l'installation est déterminé par la dernière intervention d’un professionnel qualifié dans le bâtiment ou la partie de d'installation à inspecter.
- Observation : Seule la partie « habitation » est concernée en cas d’installation mixte commerce/habitation.
- Durée de Validité : 3 ans.
- Textes législatifs : Articles L134-7et L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation
Mesurage de surface
Mesurage des surfaces :
- Objectif : Établir un mesurage très précis en mètres carré et dixièmes de mètre carré des locaux objets d’une vente ou d’une location (généralement locaux affectés au logement mais aussi locaux commerciaux, à usage professionnel…)
- Obligations de réalisation : Mesurage dit Loi Carrez ou Loi Boutin : La loi n’impose pas que le mesurage soit fait par un professionnel. Mais compte tenu de la difficulté du mesurage et des sanctions prévues par la loi, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé.
- Champ d’application :
- En cas de vente d'un bien en copropriété : mesurage Loi Carrez
- En cas de location d'un bien : mesurage Loi Boutin
- Observations :
- Le mesurage Loi Carrez : La loi oblige le vendeur de tout lot de copropriété à mesurer et faire mention de sa surface habitable dans chaque « avant-contrat » (promesse de vente, compromis de vente…) et contrat de vente (actes « authentiques » devant notaire)
- Le mesurage Loi Boutin : La loi indique que le contrat de location précise la surface de la chose louée au sens de l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’habitation. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.
- Durée de Validité : Permanente (sauf si des travaux ont modifié des surfaces ou volumes)
- Textes législatifs :
- Loi Carrez : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et le décret d'application n°97-532 du 29 mai1997 (entrés en application le 19 juin 1997)
- Loi Boutin : Article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
ERNMT
L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques :
- Objectif : L’ERNMT doit informer l’acheteur ou le locataire sur la situation du bien vis-à-vis d’un ou plusieurs risques naturels (inondation, séisme…), miniers (effondrement, affaissement de terrain) ou technologiques (accidents industriels, nucléaires ou biologiques…)
- Obligations de réalisation :
- Avant une vente : Oui
- Avant une location : Oui
- Champ d’application : Tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, quel qu'en soit l’usage.
- Observation : Cet état doit être accompagné d’une information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
- Durée de Validité : 6 mois.
- Textes législatifs : Article L 125-5 du code de l’environnement.
État parasitaire
État parasitaire :
- Objectif : Détecter la présence de termites, d'insectes xylophages à larves (capricornes, vrillettes…) et de champignons lignivores (mérule)
- Obligations de réalisation :
- Avant une vente : Non
- Avant une location : Non
- Champ d’application : Bien que facultatif, il est fortement recommandé pour les zones à forte humidité et dans certaines zones à risque, afin d'éviter toute responsabilité de vice caché pour le bailleur ou le vendeur. C'est pourquoi l'état parasitaire peut être demandé comme pièce complémentaire au Dossier de diagnostics techniques (DDT) lors d'une vente.
- Observation : Ce diagnostic est réalisé par des professionnels certifiés qui effectuent une inspection minutieuse du bien, en prenant en compte tous les éléments tels que les champignons ou les termites, responsables de la dégradation biologique du bois.
- Textes législatifs : En présence de mérules, obligation de déclaration de l’infestation en mairie, conformément aux articles L 133-8 Code de la construction et de l’habitation
Assainissement
État de l'installation d'assainissement non collectif :
- Objectif : Étape importante avant toute vente immobilière pour garantir le bon fonctionnement et l'entretien des systèmes autonomes de traitement des eaux usées.
- Champ d'application : En France, cela concerne entre 5 et 6 millions de logements qui ont une installation d'assainissement non collectif (ANC).
- Obligations de réalisation :
- Avant une vente : oui, à annexer au DDT (Dossier de diagnostics techniques) remis à l'acquéreur
- Avant une location : non
- Observation : Contrairement à d'autres diagnostics immobiliers, le diagnostic assainissement impose des travaux de mise en conformité si l'installation ne répond pas aux normes. Ces travaux doivent être réalisés dans l'année suivant l'achat du bien. Ils peuvent être réalisés soit par le vendeur soit par l'acquéreur qui a acheté le bien en connaissance de cause.
- Déroulement :
- Vérification du type d'installation
- Vérification de l'accessibilité de l'installation
- Contrôle du respect des normes techniques en vigueur
- Recherche des éventuels défauts d'entretien et d'usure
- Évaluation des risques sanitaires potentiels pour les occupants et l'environnement, le cas échéant
- Vérification que l'installation est adaptée aux besoins de l'habitation, aux caractéristiques du terrain et aux normes sanitaires en vigueur.
- Durée de validité : 3 ans.
- Textes législatifs :
- Article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
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