Diagnostic mesurage de surface
Faites appel à ACS pour un diagnostic de mesurage de surface sur Béthune ou sa région. Nos experts effectuent les mesures avec rigueur afin de déterminer avec précision la superficie habitable de vos biens immobiliers.
- Objectif : Établir un mesurage très précis en mètres carrés et dixièmes de mètre carré des locaux objets d’une vente ou d’une location (généralement locaux affectés au logement mais aussi locaux commerciaux, à usage professionnel…)
- Obligations de réalisation : Mesurage dit Loi Carrez ou Loi Boutin. La loi n’impose pas que le mesurage soit fait par un professionnel. Mais compte tenu de la difficulté du mesurage et des sanctions prévues par la loi, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé.
- Champ d’application :
- En cas de vente d'un bien en copropriété : mesurage Loi Carrez
- En cas de location d'un bien : mesurage Loi Boutin
- Observations :
- Le mesurage Loi Carrez : La loi oblige le vendeur de tout lot de copropriété à mesurer et faire mention de sa surface habitable dans chaque « avant-contrat » (promesse de vente, compromis de vente…) et contrat de vente (actes « authentiques » devant notaire).
- Le mesurage Loi Boutin : La loi indique que le contrat de location précise la surface de la chose louée au sens de l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’habitation. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.
- Durée de Validité : Permanente (sauf si des travaux ont modifié des surfaces ou volumes)
- Textes législatifs :
- Loi Carrez : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et le décret d'application n°97-532 du 29 mai1997 (entrés en application le 19 juin 1997).
- Loi Boutin : Article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Découvrez aussi les prestations d’ACS en matière de diagnostic ERNMT et diagnostic de performance énergétique (DPE) . Pour obtenir davantage d'informations ou un devis pour un diagnostic , contactez-nous. Implantés à Béthune, nous intervenons dans toute la région Hauts-de-France.
