Diagnostic assainissement
Confiez à ACS vos diagnostics d’assainissement sur Béthune et sa région. Cette intervention vise à contrôler le bon fonctionnement du système d’évacuation et de traitement des eaux usées des installations d'assainissement non collectif, c’est-à-dire non raccordées au tout-à-l’égout.
- Objectif : Étape importante avant toute vente immobilière pour garantir le bon fonctionnement et l'entretien des systèmes autonomes de traitement des eaux usées.
- Champ d'application : En France, cela concerne entre 5 et 6 millions de logements qui ont une installation d'assainissement non collectif (ANC).
- Obligations de réalisation :
- Avant une vente : oui, à annexer au DDT (Dossier de diagnostics techniques) remis à l'acquéreur
- Avant une location : non
- Observation : Contrairement à d'autres diagnostics immobiliers, le diagnostic assainissement impose des travaux de mise en conformité si l'installation ne répond pas aux normes. Ces travaux doivent être réalisés dans l'année suivant l'achat du bien. Ils peuvent être réalisés soit par le vendeur soit par l'acquéreur qui a acheté le bien en connaissance de cause.
- Déroulement :
- Vérification du type d'installation
- Vérification de l'accessibilité de l'installation
- Contrôle du respect des normes techniques en vigueur
- Recherche des éventuels défauts d'entretien et d'usure
- Évaluation des risques sanitaires potentiels pour les occupants et l'environnement, le cas échéant
- Vérification que l'installation est adaptée aux besoins de l'habitation, aux caractéristiques du terrain et aux normes sanitaires en vigueur.
- Durée de validité : 3 ans.
- Textes législatifs :
- Article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
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